Dans une décision datée du 29 décembre 2020, le Conseil d’État annule une disposition prise par un décret d’application de la loi Élan imposant aux porteurs de projets de transmettre au préfet, un mois avant l’ouverture au public d’une surface commerciale, un certificat attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale délivrée (AEC).
Un arrêté publié au Journal officiel du 17 janvier, vient compléter le dispositif de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire instauré par la loi Élan.
Le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique sur le projet de décret relatif à l’interdiction d’installer de nouvelles chaudières au fioul et au charbon dans les bâtiments résidentiels et les bâtiments tertiaires
L’Agence nationale de cohésion territoriale a publié sur son site, le 4 janvier 2021, la liste et les cartes par département des villes retenues pour le programme Petites Villes de demain.
À l’occasion d’un rescrit publié le 17 décembre 2020, l’administration fiscale apporte des précisions sur la notion de bâtiment d'habitation collectif.
Le projet de loi constitutionnelle inscrivant la préservation de l'environnement dans la Constitution, deux textes officiels sur la réduction de la pollution atmosphérique, la fiche technique de la DAJ sur la loi Asap et le rappel de Bercy sur le maintien en vigueur des dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020.
Le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement a été adopté ce matin au conseil des ministres du 20 janvier 2021. Autres textes : le Code des Transports est modifié dans le sens d'une déconcentration de la décision, et l'ordonnance portant réforme de la formation des élus est adoptée. Enfin, Bruno Le Maire a indiqué que les recettes fiscales de 2020 ont été inférieure de 37 Mds€ à la LFI, et les dépenses ont excédé cette même loi de finances de 44,1 Mds€. "L’intégralité des crédits d’urgence non consommés sera reportée en 2021", a-t-il assuré