Dans un arrêt du 8 décembre, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la démolition du Château Diter à Grasse en retenant que le permis de construire avait été obtenu de façon frauduleuse. Il précise également que le juge peut ordonner la démolition d’une construction illégale à la fois pour faire cesser la situation illicite et pour réparer le préjudice personnel causé à une victime.

Dans une réponse à une question parlementaire, la ministre de la Cohésion des territoires indique que seules les omissions ne permettant pas d'apprécier la portée et la consistance du projet peuvent faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux.

Par une décision du 8 décembre, le Conseil d’État rappelle la différence entre réception « avec réserve » et réception « sous réserve » et indique que, pour la première, la date de notification de la décision de réception des travaux constitue le point de départ des délais d'établissement du décompte final, alors que, pour la seconde, il s’agit de la date de levée des réserves.

Le Conseil d’État juge, dans une décision du 8 décembre 2020, qu’un candidat évincé de l’attribution d’un contrat public peut former plusieurs référés précontractuels pour obtenir l’annulation de la procédure tant que le délai de suspension de la signature du contrat n’est pas expiré.

La Conseil d’État a rendu public, le 21 janvier, son avis sur le projet de texte visant à inscrire dans la Constitution, la préservation de l'environnement. Il met en garde le gouvernement sur « les effets potentiellement puissants et largement indéterminés résultant de l’emploi du terme "garantit" » qui imposerait une « quasi-obligation de résultat » aux pouvoirs publics.

La troisième version du schéma national des véloroutes a été publié par un arrêté du 22 décembre 2020, paru au Journal officiel du 22 janvier.

Le Journal officiel du 23 janvier publie l’arrêté approuvant le schéma national des données sur la biodiversité.

Dans un référé publié le 19 janvier, La Cour des comptes estime qu’une simple adaptation des politiques du logement décidées au niveau national ne suffit plus à répondre aux besoins. Elle plaide pour l’accélération d’une différenciation d'un territoire à l'autre accompagnée d’une amélioration de la gouvernance et du contrôle des actions conduites.

La Cour de cassation rappelle, dans une décision du 19 novembre 2020, que l'affichage en mairie d'une analyse de la décision de préemption de la Safer a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre cette décision. L'omission de cette formalité est, dès lors, sans incidence sur la validité de la décision elle-même.

Créée en janvier 2020, l’aide à la rénovation énergétique, Maprimerénov, fait l’objet de trois nouveaux textes datés du 25 janvier 2021 modifiant les conditions d’attribution, les travaux éligibles et les montants de la prime.

Le lancement de la plateforme Territoires en commun, la stratégie nationale pour les aires protégées et la carte interactive des communes du programme « Action cœur de ville ».