À l’occasion de l’adoption de la loi du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, le législateur demande au gouvernement de réfléchir dans les six mois à venir sur la possibilité d’introduire dans le Code civil de la notion de « trouble anormal de voisinage ».
La proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été adoptée, le 28 janvier, par l’Assemblée nationale. On retiendra parmi les principales mesures, la nomination d'un « référent CAtNat » dans chaque préfecture, l’accélération de l’indemnisation des victimes et la prise en compte spécifique du risque de sécheresse-réhydratation des sols.
La Mission d’information sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives a déposé son rapport le 27 janvier. Elle présente ses recommandations sur la mise en œuvre d’une politique de réhabilitation des friches industrielles dans le respect des objectifs de revalorisation patrimoniale, de redynamisation industrielle et de protection de l’environnement.
Par une décision du 28 janvier, le Conseil d’État vient préciser qu’un conseil municipal peut déléguer au maire l’exercice du droit de préemption avant que la commune ait reçu de l’intercommunalité délégation pour préempter.
Le secrétariat d'État auprès de la ministre de la Transition écologique précise dans une réponse à un parlementaire, qu’une étude géotechnique de type G1 n’est exigée lors de la vente d'un terrain que pour les terrains non bâtis et constructibles et dans les zones d'exposition moyenne et forte au retrait-gonflement des sols argileux.
Deux décisions prises coup sur coup et émanant d’autorités différentes ne tirent pas les mêmes conclusions du dépôt d’offres par des filiales appartenant à un même groupe en réponse à un appel d’offres : l’une conclut à un non-lieu, l’autre annule la procédure.
Cinq contrats régionaux sont déjà signés. Le ministère de la Transition écologique fixe, dans une instruction aux préfets, les lignes directrices des actions qui doivent être déployées à l’échelon déconcentré pour chacune des mesures du plan de relance relevant de son domaine de compétence notamment en matière d’aménagement.
