Le Sénat a adopté, le 9 février, en première lecture, la proposition de loi ayant pour objet de sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et de reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS).

Par un arrêt du 28 janvier 2021, le Conseil d'État précise que le mécanisme du sursis à statuer prévu à l’article L.153-11 du Code de l’urbanisme n’est pas applicable dans le cadre de la modification d’un PLU. Il est réservé aux procédures d’élaboration et de révision.

Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale entend accélérer la mise en œuvre de la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme : l’obligation d’être dotées de procédures dématérialisées concernerait les communes de plus de 3500 habitants dès 2021 et serait généralisée à toutes les communes en 2022.

Dans un arrêt du 7 janvier 2021, la Cour de cassation a jugé que les dispositions du PLU imposant la conservation de la végétation priment sur les dispositions du Code civil imposant l’arrachage des plantations en limite de propriété.

Dans une réponse ministérielle publiée le 14 janvier, le ministère de la Cohésion des territoires rejette l’idée d’étendre le droit de préemption urbain aux communes soumises à un règlement national d'urbanisme (RNU).

Par une décision du 26 janvier, le Conseil d’État précise les obligations des communes en matière de raccordement au réseau d’eau potable selon que les propriétés sollicitant le raccordement sont situées au sein des zones délimitées par le schéma de distribution d’eau potable, en dehors de ces zones ou en l’absence d’adoption d’un tel schéma.

Pour le Conseil d’État, l'article 1380 du Code général des impôts instaurant une taxe foncière sur les propriétés bâties est applicable à un immeuble qui fait l'objet de travaux le rendant inutilisable au 1er janvier de l'année d'imposition sauf si les travaux entraînent une démolition complète ou portent atteinte à son gros œuvre.

Le nouveau formulaire de demande d'autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques a été publié au Journal officiel du 4 février.

Une circulaire interministérielle vient préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat telle que modifiée par la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.

Le 19 janvier, les sénateurs ont adopté, en première lecture, une proposition de loi visant d’une part, à améliorer les outils à disposition des collectivités territoriales pour l’accueil des gens du voyage et d’autre part, à lutter contre les occupations illicites de terrain par le durcissement des sanctions et le renforcement des procédures d’évacuation.

Les éléments 2021 des cotisations dues à la CGLLS et à l’ANCOLS, la publication du référentiel de conservation des documents des marchés publics et un nouveau guide sur la mise à disposition des ouvrages de prévention des inondations et des submersions marines.