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Par une décision du 12 février, le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiant le régime des périmètres de protection rapprochée des captages d’eau.
La Cour administrative d’appel de Nantes précise, dans un arrêt du 26 janvier, que la délibération approuvant la révision d’un PLU n’est pas nécessairement irrégulière lorsque le dossier d’enquête publique mis en ligne est incomplet. Il faut également que ce vice ait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il ait privé les intéressés d'une garantie.
La Cour de cassation juge, dans une décision du 21 janvier, que l’existence d’un EPCI compétent en matière de PLU ne prive pas la commune de sa qualité pour engager une action en démolition des ouvrages construits illégalement sur son territoire.
Un décret du 12 février vient préciser les modalités d'application des alinéas 7 et 8 de l'article L. 122-4 du Code de la voirie routière relatifs aux obligations des délégataires du service public autoroutier en matière d'accès au réseau autoroutier et de transition écologique des autoroutes.
Dans le prolongement de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 septembre dernier, la Cour de cassation juge que la location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, constitue un changement d’usage qui est soumis à autorisation administrative préalable.
Un décret du 18 février précise les conditions de la prolongation du délai dont dispose l’acquéreur de locaux à usage de bureaux, commercial ou industriel pour les transformer en locaux d'habitation afin que le vendeur puisse bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les plus-values réalisées.
Une instruction du ministère de la Transition écologique précise les modalités de mise en œuvre des deux nouveaux régimes d’aides à la rénovation des immeubles nécessitant des travaux de réhabilitation globale : la vente d’immeuble à rénover et le dispositif d’intervention immobilière et foncière.
Le ministère de la Transition écologique ouvre une consultation publique sur trois projets de textes précisant la méthode de calcul et la définition des étiquettes de performance énergétique du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE).
Une circulaire du ministère des Outre-mer, datée du 2 février, mise en ligne le 15 février, lance l'expérimentation des contrats d'accompagnement des communes d’outre-mer en difficulté financière, avec pour objectif une signature et une mise en œuvre effective dès le premier semestre 2021.
Une réponse ministérielle indique qu’en raison de la crise sanitaire, le transfert de propriété des terrains urbanisés et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des 50 pas géométriques vers le conseil régional de la Guadeloupe et la collectivité territoriale de Martinique a été décalé d’un an, soit au 1er janvier 2022. Parallèlement, la durée de vie des agences pour la mise en valeur de la zone a été prolongée d'un an jusqu'au 1er janvier 2022.
La loi Climat à l'Assemblée, les modifications de la réglementation des installations à câbles, le lancement d’un outil numérique pour la prise en compte des risques naturels, un nouveau modèle de règlement de concours de maîtrise d’œuvre et les coefficients 2021 de calcul des taxes sur les terrains nus rendus constructibles.
