Des efforts supplémentaires sont nécessaires à court terme pour atteindre l’objectif de 12% de baisse des émissions entre 2024 et 2028, même si la haute juridiction administrative reconnaît "une baisse relative des émissions en 2019 et 2020". les données provisoires pour 2020 montrent une baisse sensible des émissions, consentent les juges, qui relèvent l'appréciation du Haut Conseil pour le Climat, pour qui cette baisse est "transitoire" et sujette à des rebonds. Après une première décision en novembre 2020 qui donnait trois mois au Gouvernement pour justifier son inaction. C'set six bons mois plus tard que le CE revient sur l'affaire, et donne undélai supplémentaire, à échéance quelques jours avant les élections présidentielles.

Le décret fixant les conditions d'application de l'ordonnance du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du Code de la construction et de l'habitation a été publié au Journal officiel du 1er juillet. Il précise notamment la procédure de mise en œuvre de solutions d'effet équivalent et de vérification de la bonne mise en œuvre de ces solutions, ainsi que les modalités de définition des compétences nécessaires à la délivrance de l'attestation de respect des objectifs.