Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté, le 20 juillet, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ce texte représente pour la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, « la plus grande loi écologique du quinquennat ». Elle vise notamment à entraîner une transformation écologique dans les domaines de l’habitat et de l’occupation de l’espace, avec l’accélération de la rénovation des bâtiments et la réduction du rythme d’artificialisation des sols. Elle durcit également les sanctions pénales en cas d’atteinte à l’environnement en introduisant les délits d’écocide ou de mise en danger de l’environnement.
La mission flash de l’Assemblée nationale sur la mise en place des futures zones à faibles émissions mobilité a rendu son rapport inspiré des retours d’expériences d’agglomérations européennes ayant instauré de telles zones. Elle propose plusieurs pistes d’actions sur les mesures à mettre en place pour permettre les déplacements dans ces zones, pour faciliter l’acceptabilité sociale des ZFE-m ou encore pour contrôler le respect des règles applicables dans ces zones.
Dans un arrêt du 9 juillet, le Conseil d’État admet la possibilité de régulariser une déclaration d’utilité publique. Dans le cas d’espèce, l’avis environnemental n’avait pas été rendu par une autorité indépendante de celle chargée de réaliser le projet, le Conseil d’État juge que ce vice pourra être réparé par la consultation de la MRAe.
Le Conseil d’État juge, dans un arrêt du 9 juillet, que le maire appelé à délivrer un permis de construire doit apprécier le respect par le projet du principe d’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants, en tenant compte des dispositions du schéma de cohérence territoriale applicable.
Dans un avis rendu le 9 juillet, le Conseil d’État indique que le préfet n’a pas la possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation environnementale lorsque le plan local d'urbanisme est en cours d'élaboration.
Une circulaire émanant des services du Premier ministre datée du 15 juillet présente les modalités de mise en place du fonds « Avenir Montagnes » s’élevant à 331 M€ sur deux ans, porté par l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), l’État et les régions.
Un deuxième décret d’application de l’ordonnance Essoc II du 29 janvier 2020 est soumis à consultation publique du 19 juillet au 8 août. Il concerne notamment la réglementation thermique, aération et acoustique en outre-mer (dite « RTAA ») qu’il fait évoluer d’une obligation de moyen vers une logique de résultats minimaux à atteindre.
Le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 2 juillet 2018 relatif à la certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification qui rendait d'application obligatoire les normes NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065 alors qu’elles n’étaient pas gratuitement accessibles.
Un décret du 16 juillet étend, pour les déchets de construction et de démolition, l'obligation de tri « 5 flux » aux déchets de fraction minérale et aux déchets de plâtre et définit les modalités de dérogation à cette obligation.
Le ministère de la Transition écologique diffuse un guide détaillant les principes ainsi que l'organisation du nouveau Livre Ier du Code de la construction et de l'habitation et décrivant précisément la procédure de solution d'effet équivalent instaurée par l’ordonnance Essoc II du 29 janvier 2020.
Dans une fiche du 7 juillet, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie tire les conséquences de l’arrêt Simonsen du 17 juin 2021 par lequel la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué que l’avis de marché portant sur un accord-cadre doit préciser une quantité ou une valeur maximale des prestations à fournir. Les articles R. 2121-8 et R. 2162-4 du Code de la commande publique seront donc prochainement modifiés en ce sens.
Un outil d'information pour faire face aux épisodes de sécheresse, le report du bordereau déchets et la lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne.
Après que le ministère d'Emmanuelle Wargon a communiqué fin mai la carte nationale des terrains aidés par le fonds friches, la préfecture d'Île-de-France précise les implantations et les porteurs de projets dans la région capitale. Les établissements publics de l'Etat ne sont pas les derniers bénéficiaires des 64 millions d'euros attribués lors de ce premier appel à projets. Place maintenant à la suite, après que le Premier ministre a annoncé le doublement du fonds friche national, la préfecture de région Île-de-France mobilisera une enveloppe de 44,42 millions d'euros supplémentaires. Elle a lancé le 15 juillet le deuxième appel à projets dans ce but. Les opérateurs privés y seront éligibles, alors qu'ils sont absents du premier volet.
