Par un arrêt du 16 juillet, le Conseil d’État juge que lorsqu’une décision de justice a annulé certaines dispositions d’un PLU, la commune doit édicter de nouvelles dispositions selon l'une des procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée prévues par le Code de l’urbanisme.
Dans un arrêt du 21 juillet, le Conseil d’État rappelle que le recours à la procédure de modification simplifiée du PLU a pour objet de rectifier une erreur matérielle et ne peut donc être utilisée pour autoriser une nouvelle activité dans une zone.
Dans un arrêt du 22 juillet, le Conseil d’État juge qu’un plan de sauvegarde et de mise en valeur ne peut interdire de façon générale et absolue toute modification des immeubles ou parties d'immeubles identifiés comme étant à conserver.
Le Conseil d’État précise, dans une décision datée du 22 juillet, que, si les riverains d’une voie publique disposent d’un droit d’accès à leur propriété, le PLU peut néanmoins en réglementer les conditions de cet accès.
À l’occasion d’une réponse à un parlementaire, le ministre de l’Intérieur fait le point sur la possibilité pour une commune de renoncer la procédure d’exécution d’un jugement prononçant la démolition d’une construction illégale.
Un décret du 23 août modifie les dispositions du Code de la commande publique afin de supprimer la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum.
La loi Climat et résilience du 22 août a modifié plusieurs dispositions du Code de la commande publique. La DAJ détaille ces mesures dans une fiche explicative.
La DAJ précise les modalités d'application de la loi Séparatisme, publiée au Journal officiel du 25 août 2021, sur les contrats de la commande publique.
Un arrêté du 26 juillet fixe un nouveau modèle d’avis pour la passation des marchés répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée.
Un décret du 23 août 2021 modifie les articles D. 121-13 et D. 121-17 du Code de la construction et de l'habitation relatifs à la composition du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
L’évaluation de la sécurité des ascenseurs, l’aménagement des marchés publics face aux difficultés d’approvisionnement des matériaux et l’approbation du schéma national des données sur l’eau
"Il faut dépasser les seuls cœurs de ville". Plébiscitées par les Français, mais fragiles, comment stabiliser un réseau de 300 villes moyennes articulé avec le maillage métropolitain et appuyé sur la maille des petites villes ? Outre un schéma national donnant une cohérence à l'aménagement du territoire, Jean-Christophe Fromantin, maire de Neuilly et président du Club, et Loïc Tribot la Spière, fondateur du club, préconisent de lever une série d'obstacles, et lancent une alerte. Le club a entamé un "tour des villes" en 2021, qui a déjà transité par Biarritz, Bourges, Cannes, Clermont-Ferrand, Roubaix et Nevers, dont les maires, porteurs de stratégies affirmées, pointent les blocages qui les entravent, et la fragilité du tissu social. Il donne rendez-vous le 14 septembre à Sceaux, et le 28 septembre aux Sables-d'Olonne.
