Le Journal officiel du 3 septembre publie quatre nouveaux décrets relatifs à l’encadrement des loyers. Trois d’entre eux prévoient l’application du dispositif sur les territoires des métropoles de Lyon, Bordeaux et Montpellier, le quatrième précise les conditions d'usage des données collectées par l'observatoire local des loyers.

Dans un référé mis en ligne le 2 septembre, la Cour des comptes constate que malgré le succès de certaines actions de résorption de l’habitat indigne dans le parc privé, les résultats obtenus sont encore insuffisants. Elle formule quatre recommandations pour renforcer l’efficacité de cette politique.

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 4 août, qu’en application de l’article L. 111-23 du Code de l’urbanisme, une commune est tenue de délivrer un permis de construire pour la réhabilitation d’un bâtiment ancien caractéristique des traditions architecturales et cultures locales dès lors que le projet respecte les principales caractéristiques du bâtiment et que les documents d'urbanisme n’y font pas obstacle. Ce principe est applicable même si le pétitionnaire ne se prévaut pas des dispositions de cet article.

Un arrêté du 2 septembre déclare d’utilité publique les travaux d’aménagement du contournement Ouest de Montpellier avec mise en compatibilité simultanée des PLU des communes de Juvignac, de Montpellier et de Saint-Jean-de-Védas.

Dans un arrêt du 29 juin, la Cour administrative d'appel de Marseille précise que la conformité d'une déclaration préalable relative à la création d'un lotissement dont le périmètre n'inclut pas la partie déjà bâtie de l'unité foncière concernée, ne doit s'apprécier qu'au regard de la partie de l’unité incluse dans le périmètre du lotissement.

Le Journal officiel du 29 août publie le nouveau règlement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Le Tribunal des conflits juge, dans un arrêt du 5 juillet, que l'appel en garantie formé par une entreprise attributaire d'un marché public de construction contre un assureur, fondé sur un contrat d'assurance souscrit pour le compte de l'entreprise par le maître d'ouvrage relève de la compétence de la juridiction administrative.

Dans une réponse parue le 22 juillet, le Garde des Sceaux fait le point sur les conditions d’application de la garantie décennale en cas de travaux exécutés en vertu d’un protocole transactionnel conclu par une commune.

Le Journal officiel du 5 septembre publie quatre décrets portant sur la création de deux parcs naturels régionaux, d’une réserve intégrale et l’extension d’une réserve naturelle nationale.

Un décret du 31 août introduit au sein du Code des postes et des communications électroniques, les dispositions nécessaires à la transposition de la directive établissant un Code des communications électroniques européen. Il définit notamment les conditions de mutation des réseaux de communications électroniques et les modalités d'installation de certaines stations radioélectriques spécifiques.

La mise en œuvre des mesures d’évitement, un référentiel pour les projets de création ou d'extension d'établissements d'accueil du jeune enfant et la publication d’un « baromètre » des villes « marchables ».