La commission Rebsament avance 13 propositions dans un premier rapport. Un second devrait suivre fin octobre, consacré aux mesures législatives simplifiant l'acte de construire et accélérant les procédures d'urbanisme. La navette parlementaire du Projet de loi de Finances devrait permettre d'intégrer certaines des premières mesures, et notamment l'ajustement de la compensation de l'exonération de TFPB dont bénéficient les logements sociaux.

Alors que le jugement au fond pourrait intervenir dans 6 mois, le permis de construire de la future piscine olympique à Aubervilliers est suspendu par le juge des référés, selon une ordonnance rendue le 20 septembre 2021. La cause de cette suspension : un doute sérieux sur la légalité externe et interne de l’arrêté par lequel le maire d’Aubervilliers a accordé le permis de construire litigieux, notamment la méconnaissance du plan local d’urbanisme intercommunal applicable au projet. Bien qu’un droit de l'urbanisme sur mesure ait été façonné par la loi du 26 mars 2018 pour faciliter la réalisation de projets permettant d’accueillir les jeux Olympiques de 2024, ceux-ci doivent pourtant respecter les fondamentaux des règles d’urbanisme.