Dans le prolongement de l’adoption de la loi Climat et résilience du 22 aout dernier, une circulaire co-signée par le ministère de la Transition écologique et le ministère de la Cohésion des territoires demande aux préfets d’intégrer les objectifs de sobriété foncière fixés par la loi dans les contrats de relance et de transition écologique et de les traduire sur le plan opérationnel et réglementaire au travers des ORT, des SRADDET, des SCOT ou encore des PLUi.

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 4 août, que l’administration publique n’est pas tenue d’exproprier des parcelles soumises à un risque naturel si les mesures de police sont suffisantes pour protéger la population ou éviter qu’elle soit exposée au risque.

Une réponse ministérielle publiée le 23 septembre réaffirme l’impossibilité d’exercer le droit de préemption urbain sur des périmètres bâtis en zone naturelle délimités par la carte communale.

Dans un arrêt du 23 septembre, le Conseil d’État juge que même si la servitude affectant les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques n'est pas annexée à au PLU comme elle devrait l’être, elle demeure opposable au propriétaire de l’immeuble dès lors que le classement de l’immeuble a lui été notifié.

Le Conseil d’État juge que le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois sur une demande de modification des conditions d’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement vaut décision de rejet.

Dans le cadre de la RE 2020, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique deux projets de texte qui définissent les exigences applicables à la construction de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine, avec une entrée en vigueur prévue le 1er juillet 2022.

À l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement indique qu’il n’est pas envisagé de créer un fonds de réemploi pour la filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment qui sera lancée en 2022. En revanche, un objectif de réemploi et l'obligation de disposer de zones de dépôt de déchets du bâtiment destinés à être réemployés seront imposés à la filière.

Un décret du 23 septembre 2021 modifie le décret du 30 mai 2018 afin d’ouvrir aux sociétés d’architecture la possibilité de réaliser des prestations d’audit énergétique MaPrimeRénov’.

À la suite de signalements de nombreux professionnels, la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature recommande de suspendre l’édition des diagnostics de performance énergétique pour les logements construits avant 1975.