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11 novembre 2021

Loi Climat : comprendre le nouveau traitement judiciaire…

Création de nouveaux délits, renforcement de sanctions existantes, possibilité d’imposer la restauration d’un milieu naturel. Autant de nouvelles mesures dont la lisibilité et l’articulation avec le cadre préexistant ne sont pas évidents, alors qu’elles impactent directement l’ensemble des porteurs de projet.

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