Dans un arrêt du 19 novembre, le Conseil d’État juge qu’un projet consistant à démolir une maison de retraite pour édifier une résidence dont la conception et les caractéristiques sont très différentes peut être considéré comme une reconstruction.

Une réponse ministérielle du 11 novembre fait le point sur la réforme de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Elle précise notamment que les frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre continueront à être éligibles au Fonds.

Par un arrêt du 15 novembre, le Conseil d’État précise que lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un permis de construire et qu’aucune mesure de régularisation n’est intervenue, le juge est tenu d’annuler le permis.

Dans un arrêt du 15 novembre, le Conseil d’État juge que les dispositions de la Convention d’Aarhus selon lesquelles la participation du public doit être engagée dès le début de la procédure relative à un projet ayant une incidence importante sur l’environnement, s’appliquent directement dans l’ordre interne. Les particuliers comme les associations pourront ainsi invoquer directement ces dispositions lors d’un litige portant sur un tel projet.

Un arrêté publié au Journal officiel du 28 novembre modifie les règles d’affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention.

Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le gouvernement indique que les installations photovoltaïques au sol ne peuvent être autorisées sur des terrains inondables qu’en zone d'aléa faible ou moyen et en dehors des chenaux principaux d'écoulement.

Un décret du 30 novembre définit les modalités de délivrance des attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité lors de la construction de bâtiments à usage d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire.

Un décret du 26 novembre fixe la liste des charges auxquelles l'acquéreur d'un logement social avec application différée du statut de la copropriété contribue en contrepartie d'un droit d'usage réel sur les parties communes.

Un arrêté du 18 novembre homologue les tarifs de la redevance Ademe pour sa mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie du producteur prévue à l’article L. 131-3 du Code de l’environnement.

Un arrêté publié au Journal officiel du 25 novembre, réévalue le montant au-delà duquel les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) doivent soumettre leurs acquisitions immobilières en métropole à l’approbation préalable.

Le lancement du premier plan national pour une gestion durable des eaux pluviales et la publication de deux nouveaux guides à destination des collectivités consacrés, pour le premier, à la création d’un site patrimonial remarquable et, pour le second, au développement de l’autopartage.