Un projet de décret modifie la procédure de classement des réseaux de chaleur et de froid permettant à une collectivité territoriale d’imposer le raccordement pour les nouvelles installations de chauffage de bâtiments, dans les zones considérées comme prioritaires. Par ailleurs, il prévoit que l’autorisation d’urbanisme pour un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants peut être refusée si le projet ne respecte pas l’obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.

Par un jugement du 14 octobre, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé l’annulation du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Pays de Bitche, en sa partie Est en retenant notamment qu’il était fondé sur des prévisions de croissance démographique trop optimistes, qu’il n’opérait pas une densification suffisante des pôles urbains et que l’ouverture à l’urbanisation était excessive.

Le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique sur un projet de décret visant à limiter la surface maximale de certaines publicités et enseignes et à harmoniser les règles d’extinction nocturne des publicités lumineuses.

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 24 novembre, que, lorsqu’une demande de permis de construire déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, est refusée et que ce refus est annulé, la commune doit réexaminer la demande au regard des dispositions d’urbanisme en vigueur à la date de ce certificat.

Un projet de décret mis en ligne pour consultation jusqu’au 28 décembre, relève le nombre maximal d’habitations légères de loisirs autorisées dans un terrain de camping et modifie le périmètre des réaménagements de terrains de camping ou de parcs résidentiels de loisirs soumis au régime de la déclaration préalable.

Dans une décision du 25 novembre, le Conseil d’État juge que l’existence d’une situation de conflit d’intérêt au cours d’une procédure de passation d’un contrat de la commande publique méconnaît le principe d’impartialité qui s’impose à la personne publique et que cette méconnaissance constitue un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat même lorsqu’il n’y a pas eu intention de favoriser un candidat.

Une réponse du ministère de l’Économie indique que les titulaires de contrats publics avec occupation du domaine public impactés par la crise sanitaire peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction de la redevance d’occupation domaine destinée à les indemniser des charges extra-contractuelles supportées pour poursuivre l'exécution du contrat.

Dans un arrêt du 30 novembre, le Conseil d’État détaille la mise en œuvre du principe du caractère contradictoire de la procédure par le juge du référé saisi en cas de péril imminent d’un immeuble.

Dans le cadre des procédures d'infraction dirigées contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations imposées par le droit communautaire, la Commission européenne met en demeure la France d’adopter les plans d’actions contre le bruit pour les agglomérations, les axes routiers et ferroviaires et les aéroports qui n'en sont pas encore dotés.

Le bilan des nouveaux DPE, le plafonnement 2022 du supplément de loyer de solidarité et une consultation du public sur la future Stratégie française sur l'énergie et le climat.