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Par une décision du 22 novembre, le Conseil d’État annule les dispositions du décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relatives aux personnalités qualifiées désignées par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) et la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA).

Dans un arrêt du 6 décembre, le Conseil d’État juge que le délai dont dispose l’administration pour exercer son droit de reprise est interrompu à la date de la réception par le contribuable du titre de perception émis pour obtenir le recouvrement de la taxe d’aménagement et non à la date d’émission du titre.

Un arrêt du 24 novembre du Conseil d’État précise que, lors de l’élaboration du plan de prévention des risques d’inondation, le préfet doit tenir compte des installations édifiées irrégulièrement, en l’espèce, d’un remblaiement irrégulier.

Dans un arrêt du 3 décembre, la Cour de discipline budgétaire et financière juge qu’une société d’économie mixte locale, qui exerce à la fois des activités d’intérêt général et des activités à caractère industriel et commercial, est un pouvoir adjudicateur soumis aux règles de passation des contrats de la commande publique.

Un décret du 7 décembre relatif à l’ouverture des services numériques multimodaux, pris en application de la Loi d’orientation des mobilités, définit les règles de garantie financière, de traitement et de partage des données entre ces services et les opérateurs de transport.

Un projet de décret propose de fixer à six semaines le délai dans lequel la commune doit transmettre au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat des copropriétaires le document établi à l’issue du contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement, dans le cas où ce contrôle est réalisé à leur demande.

Le Sénat a adopté, le 8 décembre, une proposition de loi visant à modifier le Code de l'urbanisme afin de l'adapter aux territoires ruraux en perte de densité démographique pour permettre de développer l’habitat.

Dans une réponse ministérielle récente, le gouvernement vient préciser les conditions de mise en œuvre de l’article 39 de la loi Élan prévoyant que les annexes à proximité d’un bâtiment existant peuvent être construites dans les secteurs dits « inconstructibles » des cartes communales.

Le Journal officiel du 11 décembre publie l’arrêté d'application du décret du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées qui s’applique, notamment, au mobilier urbain et aux bâtiments préfabriqués.

Le Journal officiel du 9 décembre publie l’avis fixant les seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession qui seront applicables à partir du 1er janvier prochain et pour une durée de deux ans.

Précisions sur les modalités du déploiement des contrats de relance du logement ; élargissement de la zone proposée au débat public sur le projet d’éoliennes en mer au large de l’Île d’Oléron ; communication de la Commission européenne sur l’application de la directive concernant l’évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement