Un nouveau projet de loi de simplification de la vie économique a été déposé au Sénat le 24 avril 2024 avec le triple objectif de diminuer la charge représentée par les démarches administratives, d’améliorer la relation entre l’administration et les entreprises et de rationnaliser la norme. Le gouvernement envisage notamment de permettre des dérogations au droit de la commande publique ou au droit de l’urbanisme pour faciliter l’essor de certains projets industriels de transition énergétique ou le déploiement de réseaux mobiles.

Dans un arrêt du 5 avril, le Conseil d’État précise l’étendue du contrôle du juge de cassation lorsqu’il est saisi d’une demande d’annulation d’un permis de construire fondée sur l’illégalité d’un PLU.

L'annulation partielle du PLUi de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne vient d'être prononcée. Par un arrêt du 25 avril, la Cour administrative d’appel de Toulouse a prononcé l’annulation partielle du PLUi valant SCoT de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne. L’annulation concerne la création de deux unités touristiques nouvelles sur les communes de Porta et de Err et de zones à urbaniser immédiatement ouvertes à l’urbanisation au sein de neuf communes actuellement raccordées à la station d’épuration de Puigcerda en Espagne.

Par un arrêt du 9 avril, la Cour administrative d’appel de Nantes juge qu’un permis de construire peut être délivré pour la restauration d’un bâtiment ancien caractéristique des traditions architecturales locales et dont demeure des murs porteurs, même s’il se situe dans la bande littorale des 100 mètres.

En 2024, les maires ou les présidents d’EPCI devront établir, pour la première fois, un rapport relatif à l’artificialisation des sols. Dans cette optique, le Cerema diffuse quatre fascicules relatifs au contenu et aux modalités administratives du rapport, aux données du portail d’artificialisation des sols mobilisables pour l’établissement du rapport, aux méthodes d’interprétation des données et à leur prise en compte dans la stratégie d’aménagement du territoire.

L'article L. 151-5 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi Climat et résilience, prévoit que d’ici le 22 février 2028, les PLU doivent fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain pour permettre la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. Parmi les outils à leur disposition, les collectivités peuvent décider de déclasser des terrains constructibles pour les intégrer à un zonage naturel ou agricole lors d'une procédure d'évolution de son PLU. La députée du Jura, Justine Gruet, interroge le gouvernement sur les mesures de compensation prévues pour les propriétaires.

Entre le 29 mars et le 15 avril, la Fédération des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) a mis en ligne un questionnaire afin de recueillir l’avis des élus locaux sur le Zéro Artificialisation Nette (ZAN). La Banque des territoires en présente les premiers résultats.

La création d’un droit d’acquisition de la force publique pour permettre la réhabilitation de logements, la mise en place de dispositifs de co-investissement pour favoriser l’accès au logement, le renforcement de bourses d’échange territoriales de logements pour optimiser l’occupation du parc de logements sociaux… La SCET préconise d’actionner divers leviers d’action territoriaux pour répondre, à côté des dispositifs portés par l'État, à la crise actuelle du logement.

Par un arrêt du 18 avril, le Conseil d’État considère qu’un projet éolien n’apportant qu’une contribution modeste à la politique énergétique nationale ne remplit pas la condition de raison impérative d’intérêt public majeur permettant de déroger à l’interdiction de destruction d’espèces protégées.

Le 24 avril, le Parlement européen a adopté une nouvelle loi visant à réduire la pollution de l’air pour créer un environnement propre et sain pour les citoyens, avec pour horizon l’objectif « zéro pollution de l’air » d’ici 2050.