Dans un arrêt du 30 avril 2024, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le régime relatif à l’expropriation en vue de la constitution de réserves foncières prévu à l’article L. 221-1 du Code de l’urbanisme. Il admet que le projet pouvait être défini de manière sommaire au stade de la DUP puisque, précisément, il était nécessaire de disposer de la maîtrise foncière pour le détailler.

Le gouvernement diffuse une circulaire présentant les nouvelles modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Elle définit en particulier les critères à prendre en compte concernant le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.

Un décret du 29 avril étend l'obligation d'information des acquéreurs et locataires aux biens immobiliers situés dans une des zones assujetties à des obligations de débroussaillement. Il précise également la procédure d’élaboration de la carte des risques de feux de forêt et de la liste des communes exposées à ce risque.

Jusqu’au 24 mai, le Sénat lance une consultation auprès des élus locaux destinée à recueillir leur appréciation sur la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols. L’objectif est d’identifier les difficultés et les besoins des collectivités afin de renforcer leur accompagnement dans l’application de cette politique.

Bâtiments à zéro émission, énergie solaire dans les bâtiments, rénovation énergétique… la nouvelle directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments a été publiée au JOUE du 8 mai. La directive fixe des objectifs chiffrés visant à réduire la consommation énergétique globale des bâtiments dans l'ensemble de l'Union européenne, en tenant compte des spécificités nationales. Les États membres ont le choix des bâtiments à cibler et les mesures à prendre.

Dans un avis du 30 avril, le Conseil d’État indique qu’un projet d’agrandissement d’une construction existante, autorisé en zone littorale, doit être apprécié par rapport à la construction initiale sans tenir compte des agrandissements postérieurs.

Très attendu par les élus, le Guide pour la mise en œuvre de la réglementation relative à l’installation de dispositifs de gestion des eaux pluviales et d’ombrage sur les parcs de stationnement est paru. Élaboré par la DGALN, il explique comment mettre en œuvre ces nouvelles obligations qui s’appliquent aux projets dont la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée à compter du 1er janvier 2024.

Par un arrêt du 25 avril, la Cour administrative d’appel de Paris valide la modification du PLUi de l’EPT Plaine commune concernant le secteur des jardins ouvriers des Vertus, à proximité du fort d’Aubervilliers.

Dans un arrêt du 6 mai, le Conseil d’État a rejeté le recours contre l’arrêté du 23 mars 2023 qui avait classé les dark stores dans la sous-destination « entrepôt » et qui obligeait ainsi les sociétés qui s’étaient installées dans des locaux initialement utilisés pour du commerce traditionnel, à déclarer ce changement de destination.

Le projet de création sur l’Île Héloïse à Argenteuil, d’un vaste complexe immobilier comprenant une salle de spectacles, un cinéma de neuf salles, 154 logements, des enseignes commerciales et un hypermarché a été validé, le 26 avril, par la Cour administrative d’appel de Versailles qui statuait en premier et dernier ressort.