Dans le cadre de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols, un décret du 21 mai instaure un certificat de projet destiné à faciliter les constructions sur des friches.

Le Conseil d’État juge, dans un arrêt du 30 avril, que le maire ne peut pas exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d’exécution, que sa demande de permis modificatif porte également sur d’autres travaux réalisés sans respecter le permis de construire précédemment obtenu.

Un arrêt du Conseil d’État du 14 mai précise la surface devant être prise en compte lors de l’instruction des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale d’un drive.

Le 2 mai, les députés Alexandre Holroyd et Véronique Louwagie ont déposé une proposition de loi visant à faciliter le recours à des bâches publicitaires afin de financer des travaux, y compris de rénovation énergétique, au sein des monuments historiques et de certains immeubles à usage culturel appartenant à des personnes publiques.

Par un arrêt du 4 avril, la Cour de cassation rappelle que le géomètre-expert doit appliquer les règles d’urbanisme en vigueur, sans anticiper leur annulation.

Saisi par Eau de Paris d’un recours en référé-suspension contre l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne autorisant la réalisation de travaux de forage pétrolier à Nonville, le juge des référés du tribunal administratif de Melun rejette ce recours pour défaut d’urgence.

En réponse à la colère des agriculteurs qui a éclatée en début d’année, le gouvernement publie un décret modifiant les règles du contentieux administratif applicables aux projets d'ouvrages hydrauliques agricoles et d'installations agricoles classées pour la protection de l'environnement, afin de raccourcir les temps de procédure.

Alors que la France est visée depuis le 28 septembre 2023 par un avis motivé de la Commission européenne pour non-respect de la réglementation européenne relative au bruit, le gouvernement soumet à consultation publique un projet de décret visant à simplifier les modalités d’élaboration des plans de prévention du bruit dans l’environnement pour accélérer leur mise en œuvre.

Le BO de la Transition écologique du 4 mai publie une instruction du gouvernement précisant les conditions financières d’occupation des aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national non concédé. Elle fait évoluer le mode de calcul de la redevance en élargissant le champ des activités prises en compte dans le cadre de la concession, notamment en considérant les Infrastructures de Recharges de Véhicules Electriques (bornes IRVE) et en modifiant les modalités d’exonération.

Conditions d’engagement de la procédure, contenu et instruction de la demande, mise en demeure de l’occupant… Dans le sillage de la loi Anti-squat du 27 juillet 2023, une circulaire du gouvernement, publiée au JO du 16 mai, précise les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat.

La Samoa vient de retenir 4 groupements pour la phase de dialogue compétitif qui permettra de désigner, d'ici décembre 2024, la future équipe de maîtrise d'oeuvre urbaine de l'Île de Nantes. Il s'agit, pour ce 4ème chapitre du projet urbain, d'intervenir à l’échelle de l’ensemble de l’île, avec des attentes renforcées sur la pointe Sud-Ouest où est notamment programmé le Parc de Loire sur 14 hectares. La mission démarrera dès janvier 2025 par une phase de co-construction avec les habitants et les usagers d'un plan guide "urbain, climatique et solidaire" en accord avec les principes de la stratégie climat de l'Île de Nantes.