Le BO de la Transition écologique du 18 mai publie l’arrêté listant les digues domaniales transférées aux EPCI, fin janvier 2024, et les EPCI bénéficiaires.
Un arrêté publié au JO du 25 mai détermine le plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'année 2024.
Un projet d’arrêté, en consultation publique jusqu’au 11 juin, complète l’arrêté du 10 avril 2020 précisant les modalités d’application de l’obligation de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire. Il définit notamment les objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités (transport, audiovisuel, culture et loisirs, vente et services de véhicules, laboratoires non médicaux, hôtellerie de plein air, imprimerie, enseignement, accueil petite enfance, santé, tribunaux), ainsi que celles applicables aux outre-mer.
Le gouvernement met en consultation publique jusqu’au 17 juin, un nouveau projet de texte précisant les règles de construction vis-à-vis du risque de vents cycloniques applicables aux bâtiments situés en Guadeloupe, en Martinique et à Mayotte.
Le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique sur un projet d’arrêté révisant le label « Bâtiment biosourcé » applicable aux projets de constructions neuves. Le label comportera désormais trois niveaux : or, argent et bronze.
Un décret publié au JO du 17 mai, modifie l'article D. 121-13 du Code de la construction et de l'habitation relatif à la composition du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
Le tribunal administratif de Versailles a récemment jugé que la délibération par laquelle une commune met à disposition du département des parcelles relevant de son domaine privé nécessaires à la réalisation d’un projet de voie de contournement d’une route départementale, ne constitue pas un acte créateur de droits. La délibération peut donc être abrogée sans condition de délai.
Le JO du 26 mai publie un décret fixant les conditions d’inscription dans les budgets des collectivités ou de leurs groupements, de la redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public et affectée au financement de sociétés productrices d’énergies renouvelables.