Dans un arrêt du 8 juillet, le Conseil d’État indique, qu’en cas de risque suffisamment caractérisé pour des espèces protégées, une dérogation à l’interdiction de destruction peut être exigée à tout moment, peu importe que l’autorisation environnementale obtenue soit définitive ou que le risque ne résulte pas d’une modification de cette autorisation.

Une consultation publique est organisée jusqu’au 10 août sur le projet de décret d’application de la loi APER instaurant le cadre réglementaire applicable aux îles artificielles, aux installations et ouvrages flottants.

Adopté par le Parlement européen le 25 avril, le règlement européen pour une industrie « zéro net », ou encore « NZIA » (Net-Zero Industry Act) a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 juin 2024. Il vise à accroître la production de technologies propres dans l’Union européenne et prévoit en ce sens une série d’obligations applicables aux marchés publics et aux contrats de concession intégrant certaines technologies dites « zéro net », dont celles se rapportant au solaire, à l’hydroélectrique, à l’énergie nucléaire de fission, aux pompes à chaleur, ou encore au biogaz.

Jusqu’au 10 août, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique un projet de décret visant à transférer les compétences d’autorité environnementale (avis sur l’étude d’impact et sur la prise en compte de l’environnement par le projet) et d’examen au cas par cas (afin de déterminer si un projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale) du ministre chargé de l’environnement à la formation d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD).