28
Objectif affiché : la restauration, d'ici à 2030, d'au moins 20 % des zones terrestres et des zones marines de l'Union et d'ici à 2050, de l'ensemble des écosystèmes ayant besoin d'être restaurés. Paru au Journal officiel de l'Union européenne le 29 juillet 2024, le règlement européen sur la restauration de la nature est entré en vigueur le 18 août dans tous les pays membres de l'Union européenne. Les États membres ont deux ans pour soumettre leurs projets de plans nationaux de restauration à la Commission européenne qui disposera de six mois pour les évaluer, puis les États auront encore six mois pour les finaliser et les publier.
Un projet de décret d’application de la loi Industrie verte du 23 octobre 2023, précise les conditions de délivrance de certificats d’économies d’énergie (CEE) concernant la création d’une nouvelle installation industrielle ou l’extension d’une installation industrielle existante.
Dans une décision du 24 juillet 2024, le Conseil d’État estime que l’objectif de diviser par deux le rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) à l'horizon 2031, ne porte pas une atteinte excessive au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Un projet de décret précise les performances techniques et environnementales ainsi qu'en termes de résilience d'approvisionnement des panneaux photovoltaïques permettant aux gestionnaires de très grands parcs de stationnement de bénéficier d’un report de leur obligation d’installation jusqu’au 1er janvier 2028.
Deux arrêtés du 6 août modifient le contenu du dossier de demande d'agrément ou de son renouvellement par un organisme ou une association souhaitant organiser l'occupation de bâtiments vacants par des résidents temporaires. Ils ajoutent les rapports annuels d’activités à la liste des documents devant être fournis lors du renouvellement de l’agrément et fixent les informations devant figurer dans ces rapports.
Le JO du 31 juillet a publié le décret reconduisant pour un an le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.
Les zonages des politiques prioritaires sont définis sur des valeurs statistiques de référence établies par l'Insee, et qui font l'objet de mises à jour régulières. Un arrêté publié au JO du 7 août authentifie les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il remplace l’arrêté du 18 novembre 2021.
Le Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires publie deux guides détaillant les règles de construction vis-à-vis du risque de vents cycloniques dans les Antilles.
Lieux de culte, dark stores, dark kitchens, les nouvelles sous-destinations de constructions ainsi que les modifications de leur contenu apportées par le décret du 22 mars 2023 sont détaillées dans un guide du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Ce guide met à jour la fiche technique n° 6 du club PLUi intitulée « Réforme des destinations de constructions » élaborée suite à la publication du décret du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu des PLU.