C'est une saga qui dure depuis plus de 5 ans. La délivrance du permis de construire de la Tour Occitanie en 2019 avait ouvert la voie à une succession de recours dont le Conseil d'Etat a validé le rejet dans un arrêt pris le mardi 5 novembre. Ce gratte-ciel de plus de 150 mètres de haut devrait donc voir le jour au pied de la gare Toulouse-Matabiau, mais avant cela, la Compagnie de Phalsbourg sera sans doute amenée à relancer des études en vue d'un permis de construire modificatif.

Une circulaire du 28 octobre apporte des précisions sur les contrats de simplification que le Premier ministre avait appelés de ses vœux lors de sa déclaration de politique générale. D’ici le 20 novembre, les préfets devront identifier, par département, de 3 à 5 projets ralentis ou empêchés par la complexité de l’action publique afin que des solutions de déblocage soient proposées et que les projets puissent être menés à terme dans les meilleurs délais.

Par une décision du 5 novembre que Cadre de Ville a pu consulter, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi en cassation contre le permis de construire de la Tour Occitanie à Toulouse. Sept ans après la présentation du projet par le maire, le dernier obstacle juridique à la construction de la tour est donc levé, les travaux vont pouvoir débuter.

Si, pour être qualifiée de lotissement, une opération suppose le transfert effectif des lots, il n’est, néanmoins, pas nécessaire que la totalité des lots soit cédée, ni que la cession porte sur le lot à bâtir, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 18 octobre. Le lot non cédé pourra donc bénéficier du principe de la cristallisation des règles d’urbanisme de l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme.

Par un arrêt du 1er octobre, le Conseil d’État vient préciser que, pour l’application de la réglementation relative à l’accessibilité des personnes handicapées, la notion d’agglomération à retenir est celle établie par le Code de la route.

« Produire de l'énergie, se loger, se déplacer, se nourrir, consommer : comment réussir la transition énergétique et atteindre la neutralité carbone en 2050 ? ». C’est par cette question que gouvernement a lancé officiellement la concertation publique sur les troisièmes éditions de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Le public est invité à donner son avis jusqu’au 16 décembre.

Par un arrêt du 25 octobre, le Conseil d’État vient préciser que la compétence des cours administratives d’appel (CAA) pour connaître en premier et dernier ressort des contentieux relatifs aux éoliennes terrestres s’étend aux autorisations d’occupation des biens appartenant au domaine privé des collectivités publiques.

Le 29 octobre, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles déposée en mai dernier par Christine Lavarde, sénatrice des Hauts-de-Seine. Parmi les pistes de réforme, sont notamment envisagées la mise en place d’un mécanisme de revalorisation automatique du taux de surprime CatNat, l’instauration d’une présomption de refus d'assurance ou encore la création d’un éco-PTZ "prévention".

Le JO du 20 octobre publie le décret portant classement du parc naturel régional de la Vallée de la Rance - Côte d'Emeraude.

Un décret du 30 octobre met en place les dispositions réglementaires attribuant au président de l’EPCI ou au maire la compétence pour sanctionner le non-respect par les bailleurs privés de l’obligation de déposer préalablement à la location une demande d'autorisation ou une déclaration de mise en location.

Un arrêté paru au Journal Officiel du 5 novembre désigne de nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle.