La révision de la directive européenne Eaux résiduaires a été définitivement adoptée le 5 novembre. Le texte devrait être prochainement publié au JO de l’Union européenne. Il étend le champ d’application du régime aux petites agglomérations et à davantage de polluants, y compris les micropolluants.

Au stade de l’examen d’une demande d’autorisation environnementale, le préfet n’est pas tenu de recueillir les observations du pétitionnaire avant de rejeter la demande, vient préciser le Conseil d’État dans une décision du 6 novembre.

Par un jugement du 10 octobre 2024, le tribunal administratif d’Orléans a estimé que le projet de création d’une plateforme logistique porté par la société Panhard Développement (devenue Telamon Développement) méconnaissait l’exigence d’utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers posée par l’article L. 511-1 du Code de l’environnement.

Une consultation publique portant sur la modification du Code de la commande publique est ouverte jusqu’au 19 novembre. Les principales modifications proposées concernent la pérennisation de la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 €, la facilitation de l’accès aux PME et l’assouplissement des règles d’exécution financière.

Un arrêt du Conseil d’État du 31 octobre vient préciser que lorsqu’un contrat d’affermage prévoyant le versement d’une redevance initiale de mise à disposition des biens est résilié de manière anticipée, le délégataire a droit à être indemnisé de la part non amortie de cette somme.

Par un arrêt du 17 octobre, la Cour administrative d’appel de Nancy juge qu’un recours contre un permis de construire qui n’est pas motivé par le respect des règles d'urbanisme constitue un recours abusif.

Nouvelle étape pour le projet de contournement du bourg de Beynac, initié il y a bientôt 40 ans. L’arrêté autorisant les travaux du nouveau projet dénommé « boucle multimodale des deux rives de la Dordogne » a été signé par le préfet de la Dordogne, le 5 novembre. Le projet diffère du précédent qui avait été définitivement annulé en 2020. Il ne s’agit plus seulement du contournement routier du bourg de Beynac, mais d’un projet d'aménagement global de la Vallée, avec un périmètre et un contenu plus large et plus équilibré avec la réhabilitation de la gare de Fayrac et la mise en place de navettes électriques. Les opposants au projet annoncent déjà vouloir déposer un nouveau recours.

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a signé le 21 octobre un arrêté permettant l’expérimentation dans 24 communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du dispositif de l’encadrement des loyers dans les zones tendues.

Le 7 novembre 2024, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi visant à encadrer les meublés de tourisme type AirBnb. Le texte doit encore être promulgué.

Le JO du 8 novembre publie le 2e avenant au contrat de concession passé entre l’État et la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle qui vise principalement à prendre en compte les surcoûts liés à l’annulation partielle de l'autorisation environnementale du projet délivré en 2019.