Par un arrêt du 6 février, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que les juges peuvent ordonner des mesures de remise en état des lieux même si l'infraction porte sur...

Alors que la publication des nouveaux décrets d’application ZAN interviendrait début octobre, une fois leur examen par le Conseil d’État achevé, ceux du 29 avril 2022, dits "nomenclature...

Les décrets d’application de la Loi Climat et résilience sur le zéro artificialisation nette, l’instauration de la clause filet permettant de soumettre à la procédure de cas par cas...

La Cour de cassation vient de rendre trois arrêts très attendus sur les demandes de suspension du paiement des loyers commerciaux pendant l’état d’urgence sanitaire. Elle rejette...

Dans un arrêt du 31 mai, le Conseil d’État précise que le gardien d’un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur le domaine public auquel l’administration peut en demander...

Sélection de décisions de justice marquantes intervenues en 2021 pour les porteurs de projet. Il s’agit de remonter dans le temps pour mieux éclairer l’avenir, à l’aune de ces arrêts...

La Cour de Justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 30 septembre 2021, remet en cause l’application de la TVA sur marge dans "le cas de l’acquisition d’un terrain à bâtir lorsque...

La Cour administrative d’appel de Nancy annule l’arrêté du 23 mars 2017 autorisant la société des mines de potasse d’Alsace à maintenir pour une durée illimitée un stockage souterrain...

De nouveau saisi dans l’« Affaire du siècle », le Tribunal administratif de Paris, dans un jugement du 14 octobre enjoint, pour la première fois, à l’État de prendre d’ici au 31 décembre...