Dans un arrêt du 27 octobre, la Cour administrative d’appel de Lyon juge que les dispositions de l'article L. 212-2 du Code de l'urbanisme relatives au droit de préemption dans les zones...

Dans un arrêt du 18 octobre, la Cour administrative de Douai rappelle que la responsabilité du propriétaire d’un terrain sur lequel ont été abandonnés des déchets ne peut être recherchée...

Dans un arrêt du 21 septembre, la Cour de cassation juge que l’obligation du vendeur d’informer l’acquéreur qu’une ICPE soumise à autorisation a été exploitée sur le terrain cédé,...

Dans un arrêt du 5 juillet, le Conseil d’État précise que le délai de recours contentieux contre une décision d’aliénation de parcelles supportant un chemin rural après sa désaffectation...

Dans un arrêt du 29 juin, la Cour de cassation précise que, si le coût de pollution des sols incombe au dernier exploitant, les frais de dépollution supplémentaire résultant du changement...

L'absence de notification de l'arrêté instituant une servitude d'utilité publique au propriétaire du terrain sur lequel a été implanté l'ouvrage public concerné, est sans incidence...

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article 1401 du Code général des impôts qui permet aux propriétaires de certains terrains de les donner à la commune afin...

Saisi par la société Icade Promotion d’une demande de restitution de la TVA sur des ventes de terrains à bâtir, le Conseil d’État avait sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice...

Dans une décision du 13 mai, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions de l'article 1920 du Code général des impôts permettant à l’administration...