Par une ordonnance du 3 juin 2022, les juges des référés du tribunal administratif de Pau ont suspendu le nouveau régime d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation...
Une commune répondant aux critères d’exemption du dispositif SRU, ne peut pas contester le refus de l’EPCI dont elle est membre, de ne pas la faire figurer sur la liste des communes dispensées...
Par quatre arrêts du 10 mai, le Conseil d’État valide les dispositifs d’encadrement des loyers de la Ville de Paris, de la métropole européenne de Lille et des EPT Plaine Commune et de...
Dans un arrêt du 5 avril, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que des travaux non commencés peuvent être pris en compte pour apprécier le respect, par un projet, des objectifs...
Dans un arrêt du 21 juin, la Cour de cassation indique que les dispositions de l’article L. 441-3 du Code de la construction et de l’habitation, issues de la loi Élan du 23 novembre 2018,...
Par un arrêt du 16 juin 2021, le Conseil d’État rappelle les éléments à prendre en compte pour fixer le montant de la sanction devant être infligée à un organisme d'HLM en raison de l'attribution...
Par un arrêt du 19 mai, le Conseil d’État rappelle que le bénéfice de la réduction d'impôt pouvant être accordé aux contribuables réalisant des investissements locatifs en outre-mer...
Dans le prolongement de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 septembre dernier, la Cour de cassation juge que la location d’un local meublé destiné à l’habitation...
Dans un référé publié le 19 janvier, La Cour des comptes estime qu’une simple adaptation des politiques du logement décidées au niveau national ne suffit plus à répondre aux besoins....
