Le Conseil d’État précise, dans une décision du 12 octobre, que les bailleurs sociaux ayant réalisé des dépenses de rénovation d'immeubles au titre des travaux éligibles au taux réduit...
Dans une décision du 7 octobre, le Conseil d’État juge que des diagnostics immobiliers, même réalisés à grande échelle et sur un vaste territoire, sont des prestations connues et normalisées...
Dans un arrêt du 22 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne juge l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation réglementant les meublés de tourisme, conforme...
Les contribuables ayant acquis un appartement au sein d’un immeuble situé dans un secteur sauvegardé postérieurement au lancement d’un programme de rénovation, peuvent bénéficier...
Le Conseil d'État juge, dans une décision du 8 juillet, que la radiation du fichier des demandeurs de logement social n’a pas, par elle-même, pour effet de priver le bénéficiaire Dalo...
Dans le cadre de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution les dispositions de l'article 210 F du Code...
Dans une décision du 26 mars, la Cour de cassation rappelle que le statut de la copropriété est applicable aux ensembles immobiliers qui comportent, notamment et sauf convention contraire,...
Le Conseil d’État a rejeté l’action en référé de plusieurs associations demandant une protection renforcée des sans-abris pendant la période de la crise sanitaire du Covid-19 et...
Une décision du Conseil d’État juge que les mesures d'inégibilité et les interdictions d’exercice de certaines fonctions prévues par les articles L. 241-3 et L. 423-12 du CCH sont...
