Dans un arrêt du 11 mars, le Conseil d’État juge que, pour régulariser le vice entachant le permis de construire déposé, le pétitionnaire peut faire évoluer son projet et en revoir l’économie...
Par une décision du 8 mars, le Conseil d’État rappelle que le juge ne peut pas simultanément surseoir à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation environnementale et limiter...
Par une décision du 8 mars, le Conseil d’État juge que plusieurs textes fixant le protocole de mesure de l'impact acoustique et les règles de distance d’éloignement applicables aux...
Dans une décision du 11 mars, le Conseil d’État rappelle que le juge ne peut faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme lui permettant d’autoriser la...
À l’heure du dérèglement climatique, on ne badine pas avec la ressource en eau et l’artificialisation des sols. C’est ce que viennent d’apprendre à leurs dépens les auteurs du PLU du...
Dans un arrêt du 23 février 2024, le tribunal administratif de Toulon a validé le refus du maire de Fayence dans le Var, d’attribuer un permis de construire un immeuble de cinq logements,...
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 27 février, que le fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions du PLU des constructions régulièrement édifiées en vue...
Nouveau rebondissement pour le projet de stockage de déchets dangereux, non radioactifs, en Alsace. Dans un arrêt du 16 février, le Conseil d’État annule l’ordonnance du juge des...
Par un arrêt du 16 février, le Conseil d’État juge qu’une aire de stationnement doit être considérée comme annexée à un immeuble lorsqu’elle contribue directement, même de manière...
