Dans un arrêt du 14 février, le Conseil d’État rappelle que la loi du 29 avril 2021 créant un nouveau syndicat mixte ouvert pour la gestion de l'eau en Guadeloupe (SMGEAG), a prévu la reprise...
Le 15 février, la Cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé la légalité du permis de construire délivré par le maire de Toulouse à la société Compagnie de Phalsbourg pour la...
Un arrêt du Conseil d’État du 30 janvier juge régulière la notification au maire de l’arrondissement d'un recours contre un permis de construire délivré par la maire de Paris et ce,...
À la faveur d’un recours concernant le projet de ligne ferroviaire à grande vitesse en Montpellier et Perpignan, le Conseil d’État rappelle que l’enquête publique relative à un projet...
Dans une décision du 5 février, le Conseil d’État juge que la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) dispose d'une autonomie réelle pour rendre un avis sur un projet...
Par un arrêt du 24 février, la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la demande d’annulation de l’arrêté préfectoral refusant, en raison de l’avis défavorable émis par le Parc...
À la faveur d’une décision concernant la ZAC « Plateau Nord Est » à Chartres, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que constituent des détournements de pouvoir, les...
Par un arrêt du 29 janvier, le Conseil d’État vient préciser qu’un projet de PLU nécessite l’obtention de l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces...
Par un arrêt du 30 janvier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que l’autorisation préalable de louer des locaux meublés pour de courtes durées dans les communes de plus...
