En principe, lorsqu'un règlement de consultation prévoit que les candidats à une délégation de service public doivent remettre leur offre finale à une date déterminée, cette phase...
La Cour administrative d’appel de Lyon juge, par une décision du 19 janvier, que le président de la Métropole de Lyon n’a pas compétence pour imposer aux chauffeurs de taxis un permis...
Dans un arrêt du 28 décembre, la Cour administrative d’appel de Marseille juge qu’une absence tacite d’opposition à déclaration préalable ne devient pas caduque au bout de trois ans,...
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 11 décembre 2023, que le propriétaire mis en demeure de démolir une construction irrégulière n’a pas à démontrer, dans le cadre d’une procédure...
Un arrêt du Conseil d’État du 18 décembre 2023 précise que l’ensemble des prescriptions des documents d’urbanisme, dont les règles de hauteur prévues par le PLU, sont opposables aux...
Le Conseil d’État juge, dans un arrêt du 29 décembre 2023, que le CROUS pouvait légalement décider de limiter au 30 juin 2024, le droit d’occupation par les étudiants de leur logement...
Dans un arrêt du 7 décembre, le Conseil d’État juge que le transfert de la compétence relative au PLU à un EPCI n’empêche pas la commune de saisir le juge judiciaire afin qu’il ordonne...
Un arrêt du Conseil d’État du 17 janvier 2024 précise que, si les documents et décisions relatifs à l’occupation des sols en zone de montagne doivent comporter des dispositions visant...
Dans un arrêt du 28 décembre, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle que des travaux visant à modifier la façade d’un bâtiment nécessitent l’obtention d’un permis de construire...
