Les entreprises, porteurs de projets, collectivités locales, qui souhaitent s’engager pour réduire leurs émissions résiduelles de gaz à effet de serre, peuvent financer des projets...

Après la validation, le 28 décembre dernier, de l’essentiel de ses dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2022 a été publiée au Journal officiel le 31...

La loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles a été publiée le 29 décembre. Elle facilite les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, améliore...

Un arrêté du 21 décembre rend éligibles au dispositif expérimental Mieux construire après inondation dix communes du département des Landes.

Le Journal officiel du 30 décembre 2021 a publié l’arrêté fixant les valeurs annuelles à retenir pour le calcul de la taxe d'aménagement 2022.

L’arrêté fixant les tarifs au mètre carré servant au calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France...

Le décret d'application de la loi Économie circulaire du 10 février 2020 instaurant la responsabilité élargie des producteurs de déchets du bâtiment a été publié au Journal officiel...

Un décret et deux arrêtés, datés respectivement des 16 et 14 décembre 2021, précisent les exigences à respecter pour la déclaration environnementale nécessaire à l’évaluation de...

Un arrêté publié au Journal officiel du 29 décembre 2021 actualise la liste des communes classées en zone de revitalisation des centres-villes.