La loi promulguée le 24 août 2021 pose une définition dans le code de l'urbanisme, qui sert de référence à toute une série de mesures, notamment touchant à la trajectoire d'absence d'artificialisation...
Le Journal officiel de l’Union européenne du 11 novembre publie les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession en 2022...
Le Journal officiel du 13 novembre publie les taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour les aides aux collectivités...
Création de nouveaux délits, renforcement de sanctions existantes, possibilité d’imposer la restauration d’un milieu naturel. Autant de nouvelles mesures dont la lisibilité...
Le Journal officiel du 6 novembre publie le décret définissant les modalités de détermination des secteurs d’échelon infra-communal pour lequel un taux de taxe d'aménagement spécifique...
Dans le cadre de la mise en place du dispositif d’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne, Pascal Mailhos, préfet du Rhône, a signé l’arrêté fixant des loyers de référence pour...
L’arrêté fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle 2021 due à la Caisse de garantie du logement locatif social a été publié le 6 novembre 2021.
L’arrêté fixant les montants de l’aide qui sera versée aux communes pour les accompagner dans leur effort de construction de logement a été publié au Journal officiel du 28 octobre....
