Un décret publié au JO du 7 juillet définit les sites internet sur lesquels les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés peuvent...
Un décret d’application de la loi Climat et résilience, daté du 27 juin, met en place le nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte (DPRTC)....
Le JO du 29 juin publie le décret précisant le régime des activités de forage. Il définit les cas et conditions d'application d'une sanction administrative lorsque des prestations...
Essentiellement régi par les décrets de 1955, qui ont été très peu remaniés depuis soixante ans, le droit de la publicité foncière vient d’être modernisé et clarifié par une ordonnance...
Le JO du 20 juin publie deux arrêtés du 19 juin désignant les communes classées en zones France Ruralité Revitalisation ou maintenues dans le dispositif alors qu’elles auraient dû...
Conformément à l’annonce faite par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale du 31 janvier 2024, une instruction du Gouvernement demande aux préfets d’établir...
Un décret du 20 juin modifie l’intitulé du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique, les conditions financières permettant d’y accéder et le champ des établissements éligibles....
Après le décret n° 2024-230 du 15 mars 2024, deux arrêtés publiés au JO du 19 juin complètent le régime juridique des activités de géothermie de minime importance.
Le JO du 11 juin publie une nouvelle liste de 317 communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées à l'érosion du littoral.
