Un décret du 16 juillet étend, pour les déchets de construction et de démolition, l'obligation de tri « 5 flux » aux déchets de fraction minérale et aux déchets de plâtre et définit les...
La définition de l'artificialisation des sols issue de l'Assemblée a été retenue, assortie d'une nomenclature de tous les types de sols. Elle s'appliquera à une échelle supérieure...
Un arrêté publié au Journal officiel du 8 juillet modifie les modalités d'ouverture de la plateforme Démat@miante destinée à faciliter l’élaboration et la transmission des plans...
Un décret et un arrêté parus au Journal officiel du 9 juillet, modifient les conditions d’octroi de MaPrimrénov’ pour les demandes déposées à compter du 1er juillet. Ils prévoient...
Un décret du 5 juillet crée le dispositif réglementaire permettant la mise en œuvre de la pratique de l’autoconsommation collective dans le secteur du logement social.
Un simulateur pour tester l’objectif de zéro artificialisation nette, l’abandon du projet de révision constitutionnelle sur le climat et l’attribution à certaines DREAL, à la DRIEAT...
Un décret du 29 juin modifie le Code de l'urbanisme pour autoriser l'implantation d'une installation nucléaire de base dans une zone à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme....
Le Journal officiel du 1er juillet publie le décret mettant en œuvre les obligations de collecte des données relatives à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes...
Un décret du 29 juin prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 le dispositif d'encadrement de l'évolution des loyers en zones tendues. Il modifie également les exceptions à ce dispositif...
