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Chroniques

Rapport annuel 2018 de la Cour de cassation : bilan…

Rétrospective et prospective sont au programme de ce nouvel opus avec une sélection de jurisprudences marquantes en droit immobilier, environnement et urbanisme et plusieurs propositions de réforme pour améliorer le régime du bail commercial et celui de l’expropriation.

Foncier

TVA sur marge - le gouvernement revient sur l’exigence…

Pour l’application du régime de la TVA sur marge aux ventes de terrains, le gouvernement revient sur l’exigence d’une identité physique du bien revendu et du bien acquis. En revanche, il maintient l’obligation qu’ils aient la même qualification juridique.

Chroniques

TVA sur marge – Comment sécuriser une opération d’aménagement…

C'est délicat lorsque la doctrine fiscale ne va pas dans le même sens que la jurisprudence. Le point sur 6 arrêts récents des Cours d’Appel Administratives de Lyon et de Marseille

Les Entretiens

Les Entretiens du Cadre de Ville du 15 Octobre 2019 - Focus n° 8 - Foncier économique : les stratégies de reconquête se mettent en place

Logement

Réforme de la copropriété : bientôt le grand saut !

L’envol de la réforme de la copropriété, propulsée par la loi Elan du 23 novembre 2018, est imminent. Dans son sillage, la mise en place d’un système assez novateur pour les immeubles de bureaux ou encore un recours facilité aux travaux, en lien notamment avec la performance énergétique et l’accessibilité des logements. Le nouveau directeur des affaires civiles et du Sceau revient sur certains morceaux choisis de cette réforme à plusieurs coups.

Les Entretiens

Les Entretiens du Cadre de Ville 2019 - Christophe CHARTRAIN, Direction Immobilière Territoriale, SNCF Immobilier

Foncier

Géomètres-experts – Compétence de l’Ordre pour sanctionner…

Par une décision du 26 septembre le Conseil d’État précise que tout manquement déontologique commis par un géomètre-expert dans l'exercice de ses fonctions, y compris à l'occasion d'une expertise judiciaire, est susceptible d'être sanctionné par l'instance disciplinaire de cet ordre professionnel.

Coll. territoriales

Interdiction du stationnement des résidences mobiles…

Le Conseil constitutionnel considère que sont inconstitutionnelles les dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Coll. territoriales

Règlements locaux de publicité – Le Sénat réadopte…

Le 1er octobre, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à ajuster le dispositif d’élaboration des règlements locaux de publicité afin de tenir compte du transfert de la compétence PLU aux intercommunalités

Construction

Pratiques anticoncurrentielles – Sanction de 1,5 million…

L’Autorité de la concurrence condamne l’Ordre pour des pratiques d’entente anticoncurrentielle sur les prix dans le secteur des marchés publics dans quatre régions

Les Entretiens

Les Entretiens du Cadre de Ville 2019 - Anne VILLARD, Directrice du projet des Fabriques (XXL Marseille).

Construction

Marchés publics – Hausse des seuils de présentation…

Un arrêté, paru au Journal officiel du 29 septembre, relève les seuils de présentation des marchés de la RATP à la commission chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont passés les marchés nécessaires à l'exploitation de la Régie.