Par un arrêt du 8 avril, le Conseil d’État vient préciser qu’une commune ayant délimité un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) est tenue de proposer un projet de convention...

Par un arrêt du 11 avril, la Cour administrative d’appel de Nancy confirme l’illégalité du schéma de cohérence territoriale de l’agglomération thionvilloise. Ce document qui repose...

Par un arrêt du 9 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Nantes annule partiellement le règlement local de publicité de Brest métropole qui interdit ou restreint les publicités...

Paris Saclay, le grand port maritime de Dunkerque, le centre nucléaire de production d’électricité EPR2 sur la commune de Penly, la gigafactory d’électrolyseurs sur la commune de...

Le 10 avril, le Tribunal administratif de Nantes a jugé que l’État n’a pas commis de faute en abandonnant, pour des motifs d’intérêt général, le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes....

Un arrêté publié au JO du 11 avril rend le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » applicable à de nouvelles communes du Nord et du Pas-de-Calais.

Un décret du 8 avril, pris en application de la loi Aper du 10 mars 2023, définit les conditions de développement de l’agrivoltaïsme et d’implantation des installations photovoltaïques...

Par une décision du 15 mars, la Cour administrative d’appel de Paris juge que les locaux utilisés pour une activité de mise à disposition d’espaces de « coworking » doivent être qualifiés...

Le JO du 31 mars publie un décret d'application de certaines dispositions de la loi du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations...