Afin d’accélérer l’implantation des projets industriels, un projet de décret mis en consultation publique jusqu’au 27 décembre, prévoit la suppression de l’obligation de saisir...
Par un arrêt du 28 novembre, le Conseil d’État complète sa jurisprudence concernant la notification des recours en matière d’urbanisme en jugeant régulière la notification à l’adresse...
La fin de la ville facile et du gaspillage. Les engagements de la COP 21 de Paris ouvrent un champ d’attention qui est celui de l’énergie propre et du bas carbone nécessaires au renouvellement...
Multiplication des présomptions légales d'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur, interprétation incessante de la jurisprudence, pratiques de certains...
Pour être exécutoire, la délibération d’un EPCI instituant un droit de préemption urbain doit seulement faire l’objet des formalités de publicité prévues au Code général des collectivités...
Par un arrêt du 28 novembre, le Conseil d’État vient préciser que la hauteur de la construction qui doit être mentionnée sur le panneau d’affichage du permis de construire, peut être...
En réponse à une sénatrice demandant une adaptation du régime de protection des monuments historiques pour alléger les contraintes qui en résultent pour les collectivités, notamment...
Par un arrêt du 18 novembre, le Conseil d’État vient préciser que lorsque le juge administratif, après avoir annulé le refus du préfet de délivrer une autorisation d’installer une...
Dimensions des affiches, mentions à faire figurer, style et taille des caractères à utiliser, un arrêté du 18 novembre fixe les caractéristiques d’affichage des avis de la nouvelle...
