Le 26 mars 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé le PLUi, valant SCoT, de Questembert Communauté (Morbihan). En cause, un objectif de croissance démographique surévalué...
La loi "Accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé" contient quatre mesures de simplification du droit de l'urbanisme. Une Note de la DHUP diffusée le 4...
La loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux...
Jusqu’au 21 avril, le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique sur un projet de décret visant à modifier les dispositions du Code de l’environnement...
Un arrêté publié au JO du 30 mars établit, pour l'année 2024, les montants d'aides accordées aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des...
Un projet de décret complète la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées à l’érosion du littoral. La Var fait son...
Dans un avis rendu le 21 mars, le Conseil d’État précise le régime juridique applicable à l’implantation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations...
Un décret du 29 mars modifie le régime d'autorisation d'urbanisme ainsi que celui des autorisations spéciales de travaux en site classé applicables aux coupes et abattages d'arbres....
Un décret, pris en application de la loi APER, liste les 43 sites supportant des installations industrielles ou des projets de production ou stockage d’hydrogène dont les projets...
