Par une décision du 7 décembre, le Tribunal des conflits apporte des précisions sur la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction sur les actions en réparation...

Par une décision du 5 novembre, la Cour de cassation admet qu’un ouvrage peut être réceptionné par lots de manière tacite même si les lots font l’objet d’un seul marché.

Par un arrêt du 30 novembre, le Conseil d’État juge que les itinéraires cyclables, dont l’aménagement est obligatoire lors de la construction ou la rénovation d’une voie urbaine,...

À l’occasion d’un contentieux concernant la résiliation anticipée d’une convention de délégation de service public, la cour administrative d’appel de Marseille revient sur les...

Regards croisés d’une universitaire, d’une notaire et d’un promoteur, à l’occasion d’une conférence organisée par l’Etude Cheuvreux.

Dans une décision du 25 novembre, le Conseil d’État revient sur la possibilité de régulariser des travaux non conformes au permis de construire par la délivrance d'un permis modificatif....

Par un arrêt du 5 novembre, la Cour de cassation juge que l’action engagée, avant l’expiration du délai décennal, par un assureur contre les responsables des dommages dont il doit garantie,...

Par une décision du 3 novembre, la Cour administrative d’appel de Bordeaux indique que, pour les communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence, l’obligation de création de logements...

Pour lutter contre le réchauffement climatique, de nouvelles mesures répressives vont intégrer le corpus législatif, tandis que le juge administratif pourrait également rebattre...