Par une décision du 8 mars, le Conseil d’État rappelle que les travaux relevant de la loi sur l’eau, réalisés successivement, doivent faire l’objet d’une autorisation unique.
Le 26 mars 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé le PLUi, valant SCoT, de Questembert Communauté (Morbihan). En cause, un objectif de croissance démographique surévalué...
Dans un avis rendu le 21 mars, le Conseil d’État précise le régime juridique applicable à l’implantation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations...
La Cour administrative d’appel de Bordeaux annule deux refus d’autorisation de défrichement en vue de l’implantation de parcs de panneaux photovoltaïques au cœur de la forêt des...
Par un arrêt du 21 mars, la Cour de cassation précise que le non-respect du délai d'un mois, permettant au préfet qui a demandé le prononcé d’une ordonnance d’expropriation de compléter...
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 20 février rappelle que le certificat d’urbanisme doit préciser la possibilité d’opposer un sursis à statuer et en quoi cette possibilité...
Dans un arrêt du 11 mars, le Conseil d’État juge que, pour régulariser le vice entachant le permis de construire déposé, le pétitionnaire peut faire évoluer son projet et en revoir l’économie...
Par une décision du 8 mars, le Conseil d’État rappelle que le juge ne peut pas simultanément surseoir à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation environnementale et limiter...
Par une décision du 8 mars, le Conseil d’État juge que plusieurs textes fixant le protocole de mesure de l'impact acoustique et les règles de distance d’éloignement applicables aux...
