Les nouveaux Etablissements Publics Fonciers mis en place en 2006

C'est une premičre : les communautés d'agglomération de Toulouse et de Perpignan ont utilisé les nouvelles dispositions apportées au Code de l'Urbanisme (L324-1 ŕ 10) par la loi Engagement national pour le Logement (loi ENL) pour faciliter la création d'Etablissements publics fonciers locaux. Et ce, alors qu'en Ile-de-France, quatre EPF étaient créés par décret en Conseil d'Etat. Pierre Gaudez, consultant, qui a accompagné les deux collectivités occitanes dans cette démarche, par ailleurs conseiller de l'Association des Maires des Grandes Villes (AMGVF), compare les démarches et les modes de fonctionnement de ces outils fonciers de nature juridique différente, mais "pas hostiles" estime-t-il.