Le nouveau règlement de PLU se veut plus efficace et mieux adapté

Sylvia Pinel présentera jeudi 21 octobre le décret de modernisation du contenu des PLU revenu du Conseil d'Etat - sa publication est attendue fin novembre 2015. Il prépare un peu plus qu'un simple toilettage des outils du PLU, notamment en prévoyant de s'abstraire du règlement par le seul recours aux OAP. Le décret apporterait ainsi des façons différenciées d'aborder le règlement de la norme locale, plus souples, plus fines aussi - en tout cas adaptées au contexte qui voit généraliser les PLU intercommunaux, mais aussi la reconstruction de la ville sur l'existant. Que ce soit lors de l'élaboration ou de la révision, les pouvoirs locaux pourront jouer sur une gamme plus large. Cadredeville re-publie l'article paru le 9 octobre sur le sujet.

La réécriture du règlement de PLU veut apporter plus de sécurité juridique, des clarifications, et une "modernisation" des façons de faire.

Tout d'abord, le nouveau règlement de PLU va intégrer la suppression de la possibilité de fixer des coefficients d'occupation des sols, ou des surfaces minimales des terrains constructibles. Prévue par le I de l'article 157 de la loi ALUR (loi n°2014-366), cette possibilité est souvent critiquée par les urbanistes-conseils qui accompagnent les viles - lire le point de vue d'Arnaud Devillers.

C'est pourquoi cette suppression des COS et surfaces minimales s'accompagnera de mesures nouvelles pour ajuster sa mise en oeuvre. Ainsi, le nouveau règlement prévoirait de "recourir à une expression modernisée" des règles volumétriques et d'implantation. Alors que les demandeurs de permis de construire ont tendance à utiliser au maximum les possibilités des gabarits, tels que les règles permettent aujourd'hui imparfaitement de les définir, le nouveau règlement de PLU permettra de fixer des maxima comme des minima pour règlementer les emprises et les hauteurs.

Sécuriser le recours à l'expression qualitative de la règle, et à la règle alternative

Le décret doit sécuriser la possibilité de distinguer les règles entre les constructions neuves, les constructions existantes, et les dimensions des constructions.

Il doit également permettre de "clarifier et harmoniser" les modalités de calcul des bonus de constructibilité qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur. Le statut des illustrations accompagnant la règle écrite devrait être lui aussi "clarifié", de même que les possibilités de représentation graphique de la règle, et la portée des termes qu'utilise le PLU. Le décret doit aussi "sécuriser les possibilités" de recourir à l'expression qualitative de la règle, et à la règle alternative.

Le projet de décret apporte aussi des précisions concernant la mise en oeuvre des règles qui peuvent imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées - et limiter le ruissellement.

Accompagner la mixité, et différencier plus finement les usages

Les projets français de construction font encore peu de place - voire pas du tout - à la mixité des usages. Le décret veut "sécuriser les règles" qui permettent d'imposer une mixité des destinations ou sous-destinations dans une construction. De ce point de vue, les règles seront différenciées entre 20 sous-destinations de construction, contre 9 destinations auparavant. Cette plus grande finesse d'approche s'accompagnera d'un allègement du contrôle administratif : le nombre des destinations de construction nécessitant un suivi par les services instructeurs, en cas de changement de destination, sera réduit de 9 à 5.

Corollaire de la diversité des destinations, le décret devrait permettre de définir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs d'une construction. Il s'agit notamment de traiter l'intégration du commerce - une des destinations de construction pouvant être réglementée par les plans locaux de l'urbanisme au titre de la loi Pinel sur l'Artisanat, le Commerce et les TPE (article 59), que recoupe la loi ALUR (VI de l'article 157). Le décret apportera des précisions sur ces destinations.

"Encadrer sans recourir au règlement"...

A une échelle plus large, le nouveau règlement évolue en cohérence avec la lutte contre l'étalement urbain : le PLU pourra classer en zone à urbaniser d'autres zones que celles à vocation naturelle. Et, puisqu'il s'agit de renouvellement urbain, et donc de situations souvent particulières et spécifiques, le règlement autorisera à encadrer les zones urbaines et à urbaniser par des orientations d'aménagement et de programmation (OAP), sans recourir au règlement.

Pour s'adapter aux situations complexes, le projet de décret prévoit aussi de pouvoir délimiter des secteurs où les règles du PLU pourront s'appliquer préférentiellement sur plusieurs parcelles contiguës, lors du dépôt d'un permis de construire conjoint.

Enfin, le décret prévoirait que certaines zones urbaines d'un PLU intercommunal peuvent être couvertes par le Règlement national d'urbanisme. Rémi Cambau