Simplification : la procédure intégrée pour le logement est plus complète que la déclaration de projet
| > UNE MATINEE DE CADRE DE VILLE SUR LA PIL AVEC LE MINISTERE ET LA VILLE DE MAUREPAS Voir le programme et s'inscrire à la matinée du 11 mai 2017 de Cadre de Ville sur : la P.I.L. ou comment accélérer les procédures d'opérations de logements. Le cas pratique de Maurepas. Avec le ministère du Logement, le directeur de l'urbanisme de Maurepas et le juriste conseil de la ville. |
La procédure intégrée pour le logement est mise en oeuvre, selon le code de l'urbanisme, lorsque la réalisation d'un projet de logements suppose la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, du plan d'aménagement et de développement durable de Corse, d'un schéma d'aménagement régional, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu.
La Procédure Intégrée pour le Logement (PIL) est destinée à accélérer les projets de construction de logements. Elle s'inscrit très explicitement dans la mise en place d'une démarche d'urbanisme de projet - comme en a bénéficié la commune de Valbonne, dans le cadre d'un PUP, selon le témoignage tant de l'aménageur que du promoteur.
"Un effort de mobilisation des administrations publiques"
Selon le ministère du Logement, "elle implique un effort de mobilisation et d'organisation des administrations publiques, qui doivent, en amont, se coordonner et apprécier les différentes dimensions du projet, pour assurer la mise en oeuvre d'une procédure unique, dans des délais resserrés".
Attention, la mise en oeuvre de la PIL suppose que l'opération de logements concernée soit "d'intérêt général" - de même que pour une déclaration de projet. Un intérêt général décidé par l'autorité compétente, sous le contrôle du juge du fond, et qui permet de s'affranchir de la concertation préalable au titre du code de l'urbanisme. Un simple examen conjoint par les personnes publiques associées suffit.
Trois grands avantages de la PIL par rapport à la déclaration de projet
La finalité première de la déclaration de projet, régie par l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, est la mise en compatibilité simple et accélérée des documents d'urbanisme, pour permettre la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement d'intérêt général. Mais elle présente moins de souplesse que la PIL sur trois points.
1 - Tout d'abord, l'emploi de la déclaration de projet est réservé aux communes et EPCI lorsqu'elle porte atteinte à l'économie générale du PLU ou du SCoT. L'Etat, ou ses établissements, ou un département, ou une région, ne peuvent dans ce cas de figure la mettre en oeuvre.
2 - Ensuite la PIL permet dans le même temps, au contraire de la déclaration de projet, l'instruction intégrée et en parallèle, d'un ou plusieurs documents d'urbanisme, et d'autres plans et programmes de rang supérieur.
3 - Enfin, la PIL permet, outre la mise en compatibilité concomitante d'un ou plusieurs documents d'urbanisme, aussi l'adaptation de différentes normes de rang supérieur (schémas d'aménagement, plans/programmes relevant d'autres codes, servitudes d'utilité publique... Ce qui va très loin. Peuvent être adaptés un PPRI ou un PPRN, un SAGE ou un SDAGE, une AVAP ou une ZPPAUP, une DTA, un SRADDET, un SRCE, un PCAET, un PDU, un PLH... Rémi Cambau
> Consulter la fiche de Droit de l'Urbanisme sur la procédure intégrée pour le logement - source ministère du Logement
NOTE. La PIL est née par ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013. Puis un décret n°2015-218 du 25 février 2015, suivi d'une instruction ministérielle du 18 mars.
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