L'arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 13 juillet 2010 constitue-t-il un revirement ou une décision d’espèces ? Pour la première fois, une juridiction de l’expropriation utilise la méthode dite "promoteur" - , également appelée "compte à rebours" -, et ce, en méconnaissance de la jurisprudence et du Code de l’expropriation. L'analyse de Michaël Moussault, avocat chez DS Avocats au sein du département Droit Public.

A compter du 19 août 2011, les organismes HLM et autres bailleurs engagés dans la construction de logements financés par le Prêt social de location-accession (PSLA) auront la faculté de mettre en location définitive ces logements dans les conditions du Prêt locatif social (PLS) lorsqu'ils ne trouvent pas preneur en accession.