La Fédération des Entreprises publiques locales estime que l'ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 introduit des éléments de distorsion de concurrence chez les opérateurs d'aménagement, et ne satisfait pas aux principes du droit européen. Son président, Jean-Léonce Dupont, vice-président du Sénat, entend déposer un amendement imposant la mise en concurrence des EPA et de l'AFTRP pour l'attribution de marchés d'aménagement, au moment de la discussion de l'ordonnance au Parlement - avant la fin de l'année.
Comme annoncé dans le cadre de la réforme de l'urbanisme, l'extension d'une construction existante sera possible sans permis de construire à partir du 1er janvier 2012, jusqu'à 40 m² de surface. Néanmoins cette possibilité ne peut permettre de s'abstraire du seuil obligeant à recourir à un architecte.
La loi adoptée par le Parlement lundi 5 décembre vise à dépasser la situation de blocage qui prévaut, depuis que le conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse a dû retirer du vote, en juin 2009, faute de majorité, la version du PADD élaborée pendant cinq ans. Depuis la première loi (de 2002) attribuant l'élaboration du PADD de Corse à la collectivité, le développement du territoire restait encadré par le Schéma d'aménagement de la Corse, ayant valeur de directive territoriale, élaboré par l'Etat en substitution à la collectivité, compte tenu de la carence de cette dernière.
Le projet Feucherolles-Colombet développera un programme de 120 logements, d’équipements publics et de commerces. Le projet élaboré par Urbicus/YL Aménagement pour l'EPFY déplace la Poste, et conserve une partie des vergers existants dans la continuité de la mairie et de la nouvelle offre de stationnement. Un AMO va être désigné pour "consolider les études de définition", organiser la concertation, puis la consultation et le choix de l'aménageur, puis le suivi jusqu'au dossier de réalisation.
Le projet associera 140 logements collectifs et 103 maisons individuelles. La ZAC des Chaputs au Verger, d'environ 18,2 hectares, accueillera principalement des logements et proposera un aménagement de la zone artisanale existante. Les urbanistes de la première phase de l'opération étaient CO-BE et Mutabilis. L'aménageur va sélectionner trois équipes pour des missions de suivi urbanistique et technique de la ZAC.