Il aura fallu attendre le dernier jour de l'année pour voir paraître le décret d'application de l'ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011. Le décret indique les surfaces déductibles. Son entrée en vigueur, le 1er mars 2012, permettra notamment de régulariser des situations en attente, et de donner plus de souplesse au calcul des charges foncières.

L'ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 apporte des corrections à la réforme du droit des sols entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Elle traite principalement des lotissements.

Le décret d'application de l’ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers de l’Etat, aux établissements publics d’aménagement et à l’AFTRP a été publié avant Noël au Journal officiel. Le décret clarifie les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme qui découlent de l'ordonnance.

Un arrêté du 26 décembre 2011 fixe les nouveaux plafonds de vente de logements dans les opérations d’accession des organismes d’habitations à loyer modéré.

Parti pour la métropole rennaise, le directeur général "historique" de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne quitte ses fonctions.