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Logement : la loi "+30%" est promulguée

La loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au JO du 21 mars. Les autorités locales compétentes en matière de PLU ont désormais six mois pour informer le public des dispositions de la mesure. Un délai d'un mois après information est laissé pour formuler des observations. La majoration est applicable huit jours après la réunion de synthèse des observations par le conseil municipal ou communautaire concerné. A défaut, la mesure est applicable neuf mois après la promulgation de la loi. Cependant, la loi ne s'applique pas dans les communes ayant déjà décidé d'utiliser la majoration de 20% des constructibilités pour raisons environnementales ou sociales.

Paris : la préfecture va acheter l'immeuble du Ponant

L'Etat cherche à passer un contrat de crédit-bail immobilier avec un établissement financier pour acquérir le nouveau siège de la préfecture de région et de Paris, situé à Balard, au numéro 5-17 rue Leblanc, dans le 15e arrondissement.