Les sénateurs ont voté les 17 articles du projet de loi relatif à la "mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social". Le texte, dont l'objectif est d'aider à la construction de 110 000 logements sociaux sur des terrains publics d'ici à 2016, a été durci par quelques amendements. Il érige en principe la gratuité de ces parcelles détenues par l'Etat ou des établissements publics destinés aux logements sociaux, désigne nommément certains des propriétaires dont le patrimoine sera utilisé, et renforce l'article 55 de la loi SRU. Il sera examiné en commission puis débattu à l'Assemblée Nationale à partir du 24 septembre. Comme annoncé, le délai de soumission à enquête publique des Contrats de Développement territorial est repoussé : au 31 décembre2013.

L'Union Sociale pour l'Habitat affute ses arguments. A la veille du congrès qui réunira la "famille" à Rennes du 25 au 27 septembre, la présidente par intérim Marie-Noëlle Lienemann a listé les sujets sur lesquels elle compte "contractualiser" avec le gouvernement alors que les sénateurs ont voté, contre l'avis de Cécile Duflot, la suppression de la "ponction" de 240 millions sur les fonds propres des HLM.

Le Sénat a adopté, dans la nuit du 12 au 13 septembre, dans le cadre de l’examen de la loi sur le logement modifiant la loi SRU, un amendement prévoyant qu’au plus tard le 31 décembre 2013, la Soginorpa prendra le statut de société anonyme d’habitations à loyer modéré. Elle deviendra ainsi un bailleur social qui accédera aux financements de droits commun du logement social pour la rénovation de son parc de 62 500 logements.

Faute de majorité (5 voix pour, 5 voix contre), la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) a retoqué le 7 septembre 2012 le projet de Village des Marques de Miramas (25 000 habitants). Le groupe britannique McArthurGlen et son associé la holding financière Sabéton (Dardilly, 69) ont immédiatement décidé de saisir la Commission nationale (Cnac).