Pour vous renseigner sur Cadre de Ville,
téléphonez au 01 40 26 14 66,
ou écrivez nous.
Logement : le gouvernement fixe les plafonds de loyers pour la défiscalisation Duflot

Le "Duflot" vise à produire du logement locatif "à niveau intermédiaire" : le plafond sera de 12,27 euros du mètre carré dans la zone A. Un décret et un arrêté parus au JO du 30 décembre 2012 déterminent les plafonds de loyer et de ressources des locataires, définissent les communes éligibles, le niveau de performance énergétique globale exigé, et le plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable. L'arrêté définit les communes considérées comme en zone de tension : ce seront celles comprises dans les zones A et B1.

La loi de finances 2013 expurgée des mesures visant un "choc foncier"

Le gouvernement a fait adopter par l'Assemblée un alourdissement des taxes sur la détention et l'intégration des plus-values dès 2015 dans le calcul de l'impôt sur le revenu, pour pousser à la cession de fonciers à moyenne échéance - une mesure inscrite dans la Loi de Finances pour 2013, approuvée par les députés, mais corrigée par le conseil constitutionnel, et publiée au JO du 30 décembre 2012. Le conseil supprime notamment la mesure selon laquelle "les abattements seront supprimés pour durée de détention sur les terrains à bâtir", avait expliqué Pierre Moscovici aux députés.