C'est une façon originale de s'attaquer aux entrées de ville commerciales. Leroy Merlin va composer un quartier mixte, aux fonctions diversifiées, sur son propre foncier.
Décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la Cohésion des territoires
Instruction du gouvernement du 5 mai 2017 relative à l’adaptation des enjeux de planification urbaine et rurale aux nouvelles échelles d’intercommunalité. Publics concernés : services déconcentrés .
Instruction du gouvernement du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU en application de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation. Publics concernés : préfets de région et de département.
Résultats du Programme Primequal Qualité de l'air intérieur : nouveaux bâtiments et matériaux, expositions multiples, agents biologiques – Résultats de recherches menées dans le cadre du programme PRIMEQUAL Publics concernés : collectivités territoriales, entreprises et fédérations professionnelles, bureaux d'études.
Une carrière de roche massive doit laisser la place à une zone d'activités, équipements publics et logements : l'agglomération de la Riviera Française lance étude foncière à La Turbie, sur le site de la Cruelle. Site à enjeu sur cette commune qui jouxte Monaco, où la principauté avait étudié la possibilité d'un funiculaire pour désengorger ses accès.
Crédit Mutuel-CIC Besançon (CM-CIC), aménageur concessionnaire du projet, cherche une équipe pour mener à bien le développement du dernier lot de la première tranche. Il pourra ensuite choisir 3 à 5 architectes parmi la liste de pré-sélectionnés pour construire son projet définitivement approuvé par le jury composé de la collectivité, de l'aménageur. L'architecte-conseil est Jean Werlen. Nicolas Michelin et Associés avait animé auparavant la démarche "Atelier Vauban", qui a nourri le projet tout au début, voici dix ans. Depuis, le plan masse a été profondément revu...
Le Conseil d’État rappelle que, pour instruire les demandes qui lui sont présentées, la commission de médiation DALO peut procéder à un examen global de la situation de ces derniers au regard des informations dont elle dispose, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande.
Sous le régime de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il ne peut pas y avoir de réévaluation du loyer lors du renouvellement du contrat de bail, sauf si le loyer en cours est manifestement sous-évalué, ce que le bailleur doit établir par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, dans les conditions définies aux articles 17 c) et 19 de ce texte et conformément aux critères du décret n° 90-780 du 31 août 1990 dans leur rédaction alors en vigueur.
La demande de l’exproprié, qui tend à faire constater que l’ordonnance d’expropriation est dépourvue de base légale, par suite de l’annulation de la procédure administrative par le juge administratif, n’est pas soumise à la publication au Bureau des hypothèques conformément aux dispositions du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière.
A Dieppe, poursuivant les efforts entrepris dans le cadre de l'ANRU1, la Ville déplace son regard vers un quartier sensible adjacent aux premières réalisations. Par-delà les objectifs classiques en terme de diversité et d'amélioration des logements, les équipements publics sont placé au coeur de la dynamique de désenclavement et de changement d'image du quartier Bel-Air. Les études du nouveau PNRU vont être conduites.
Les décisions de préemption prises par une SEM concessionnaire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, désignée en qualité de titulaire du droit de préemption par l'acte créant une zone d'aménagement différé, sont soumises au contrôle de légalité du préfet quelle que soit la nature des relations contractuelles liant la SEM à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale pour la réalisation de l'opération d'aménagement.
La Métropole veut aussi bien répondre aux problématiques des quartiers prioritaires qu'à celles impliquées par les poches d'habitat spontané. Bordeaux Métropole va se doter d'une politique de médiation sociale.
Jurisprudence
Des époux ayant acquis une maison en VEFA constatent à la livraison que les façades ne sont pas de la couleur attendue. Se fondant sur le non-respect des obligations contractuelles, ils assignent le promoteur en indemnisation du coût de mise en conformité.
Elections ou pas, l'intercommunalité s'installe et la loi SRU connaît des exceptions. Notamment, deux instructions aux services déconcentrés de l'Etat accompagnent l'élaboration des PLU intercommunaux, et la mise en place de l'exemption du seuil de 25% de logements sociaux. Urbanisme, aménagement, logement, foncier, immobilier... Cadre de Ville a réuni une synthèse qui embrasse les textes ou décisions importantes de la semaine écoulée. 1
Rapport d'information n° 565 (2016-2017) de MM. Hervé Maurey et Louis-Jean de Nicolay, fait au nom de la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable