Journaux officiels
Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du Code de l'urbanisme
Le conseil municipal de la commune d'Ansouis a approuvé, par délibération, la modification du plan d'occupation des sols communal en créant sur une parcelle deux emplacements réservés, l’un à l’installation d’un équipement sportif, l’autre à une voie d'accès à une école ainsi qu’à des places de stationnement.
Cet arrêt porte sur l’interprétation à donner à l’article L. 442-14 du Code de l'urbanisme aux termes duquel "Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant :
La commune de Dannemarie a installé dans plusieurs espaces publics des panneaux représentant des silhouettes de femmes, à différents âges de la vie et dans différentes attitudes.
Décret n° 2017-1321 du 6 septembre 2017 relatif à la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
Arrêté du 25 juillet 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle L’arrêté liste dans son annexe I, les communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les évènements suivants :
Forte d'un tissu commercial bien maillé, mais soucieuse de la concurrence et de la défense des centre-villes, l'Etablissement Public Territorial s'interroge sur les opérations à mener en rez-de-chaussée en matière d'intervention foncière. Cette étude s'inscrit dans le cadre de la réactualisation du schéma de cohérence commerciale global.
Arrêté du 24 août 2017 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016 L’arrêté fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016.
L’œuvre de Tony Garnier, revu par l’architecte Albert Constantin est prêt à accueillir le LOU Rugby, après que l'Olympique Lyonnais l'a abandonné pour le nouveau stade de Décines.
La ville a récemment multiplié les projets urbains au nord-ouest de son territoire, sans plan d'ensemble. Elle relance une consultation pour retrouver une cohérence à partir du patchwork de terrains non intégrés à un quelconque projet, voire laissés en friche. Un véritable "travail de resserrement urbain et de maillage tant urbanistique que sociologique", avec dans le viseur près de 130 hectares.
À l’occasion des opérations de remembrement de la commune de Fère-Champenoise, M. B. a présenté une réclamation devant la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) au motif que les parcelles qui lui avaient été attribuées n'étaient pas adaptées à son activité d'élevage. La CDAF a rejeté sa réclamation.
Note technique du 3 août 2017 modifiant la circulaire du 31 juillet 2008 relative aux engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides permettant de bénéficier des dispositions de l’article 1395 D du Code général des impôts instituant une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Dans la foulée des projets de renouvellement urbain sur Picon-Busserine et Flamants-Iris, MRU et ses partenaires veulent intervenir sur un territoire plus large à cheval sur les 13ème et 14ème arrondissements de Marseille. Un périmètre d'une centaine d'hectares, regroupant près de 6000 logements sociaux.
Évaluation environnementale – Guide d’interprétation de la réforme du 3 août 2016 Le Commissariat général du développement durable a publié en août un guide destiné à présenter à l’ensemble des acteurs concernés (services de l’État, porteurs de projets, bureaux d’étude, ...) la réforme de l’évaluation environnementale réalisée par l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016.
M. A. a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Mme C. a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation du fait qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris lui ordonnait de libérer le logement qu'elle occupait.
Note technique du 12 juillet 2017 relative à la mise en œuvre de la deuxième génération de conventions d’utilité sociale
Décret n° 2017-1316 du 1er septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Saint-Etienne Métropole »
Clarification du Conseil d'Etat relative au déclenchement du délai de cristallisation des droits conférés par le permis de construire - Modifications de PLU : possibilité de fixer une destination future correspondant à l'usage actuel d'un terrain - Dalo : préjudice de non-relogement et responsabilité de l'Etat reconnus à deux reprises - Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016 - Exonération de la taxe foncière sur le non-bâti dans les zones humides réinstaurée -...